CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA SPRL BIYIK

« Dans les présentes conditions générales de vente, la SPRL BIYIK sera désignée LE VENDEUR » Sauf stipulations contraires écrites, toutes les offres et tous les contrats de vente du vendeur sont soumis aux présentes Conditions Générales de vente.

A. FORMATION DU CONTRAT

1. Tout engagement contracté par BIYIK ou ses délégués ne lie ces derniers qu’après confirmation ou ratification écrite de sa part.
les devis pour la fabrication de nouvelles enseignes sont gratuits, de même que les devis effectués sans déplacement.
Les autres devis sont toujours payants, particulièrement ceux qui suscitent des déplacements et concernant des réparations ou des entretiens.
2. Les offres ne sont valables que pendant les délais d’option qui y sont expressément indiqués. Si aucun délai d’option n’est mentionné, elles sont sujettes à confirmation de la part du vendeur à la commande.
3. Les prix et autres caractéristiques figurant dans les catalogues, prospectus, circulaires, annonces publicitaires, gravures et listes de prix ont le caractère d’indications approximatives. Ces données n’ont de valeur obligatoire que si le contrat s’y réfère expressément.
4. les formes, épaisseur ainsi que les couleurs sont dépendants des disponibilités et du stock de nos fournisseurs et plus particulièrement, en aucun cas, nous ne pouvons être responsables des différences de teinte ou de nuance. Seule une stipulation écrite exacte de ces caractéristiques (couleur de RAL, …) sera prise en compte.

B. PLANS, PROJETS, MAQUETTES, PROTOTYPES ET DOCUMENTS DIVERS.

1. Le vendeur se réserve le droit de propriété et d’auteur sur tous ses dessins, schémas et projets. La reproduction, même partielle sans autorisation ou convention spéciale, est défendue et donnera lieu à un dédommagement.
Le vendeur-auteur garde la propriété artistique de sa création et ne cède que ses droits de reproductions qu’après accord, suivant modalités légales.

C. AUTORISATION DE PLACEMENT.

Chaque placement prématuré d’une enseigne lumineuse, sans autorisation officielle de l’Administration Communale, se fait aux risques de l’Acheteur de l’enseigne ; les démarches ou les frais résultant seront portés en compte au Client uniquement.

D. RECLAMATIONS.

1. Eventuellement, recevable par écrit, à maximum 8 jours d’envoi de la facture.
2. Le Vendeur ne peut en aucun cas être considéré comme responsable quant à la solidité, l’état ou la façon dont la construction de l’immeuble destiné à supporter l’installation aura été faite.
3. Le Client supportera la responsabilité des sinistres survenus par cause des tiers, par vents dépassent 83km/h (23m/s) ou intempéries exceptionnelles.

E. DELAIS DE LIVRAISON.

Le Vendeur décline toutes responsabilités du chef de retards éventuels dans la livraison, du fait d’évènements graves ou imprévisibles.
Les termes de livraison entrent en vigueur, sans être impératifs, après la réception du premier paiement ou après le paiement des avances prévues.

F. PAIEMENTS.

1. Nos factures sont payables au siège social du Vendeur date de la facture net sans escompte, sauf stipulation contraire écrite par le Vendeur.
L’annulation d’une commande par le Client entraîne le paiement d’une indemnité de 25% de la valeur de celle-ci à titre de dommages et intérêts.
Cette indemnité ne comprend pas les frais éventuels déjà exposés pour les dessins, projets, déplacements, demandes d’autorisation, commission du représentant, etc..
2. Les frais de timbre et de tout autres droits et frais quelconques sont à charge de l’acheteur.
3. Les acomptes versés par l’acheteur sont à valoir sur le prix de la commande et ne constituent pas des arrhes dont l’abandon autoriserait les parties à se dégager du contrat.
4. Si la livraison a été effectuée avant le paiement de la totalité des sommes dues au titre du contrat, le matériel livré demeure la propriété du vendeur jusqu’à ce qu’il ait été payé intégralement.
5. En outre, le vendeur peut imposer, par lettre recommandée, à l’acheteur, un délai à l’expiration duquel le contrat sera révolu de plein droit, sans préjudice aux dommages et intérêts qu’il pourrait avoir à réclamer.
6. La remise des traites ou l’accord de paiement à termes ne signifient aucun renouvellement de dette et ne compromettent pas l’application des articles de nos conditions générales de vente et d’acceptation. Si, en cas d’accord de paiement à terme, le Client manque de payer une seule fois l’échéance, la dette entière ou son solde devient redevable.
Si une traite n’es pas payée à son échéance et est protestée, toutes les autres traites se rapportant au même accord et ou protestation seront également exigibles. 7. Toute marchandise est vendue, acceptée et prise en charge, à titre définitif,

avant qu’elle n’ait quitté nos ateliers ou en tout cas elle est supposée être ainsi.
Si le placement s’effectue par nos soins, les marchandises sont acceptées aux mêmes conditions. Les réclamations éventuelles doivent être notées sur le bon de travail avant le départ de nos techniciens.
8. Les fournitures du Vendeur restent sa propriété jusqu’à paiement intégral de ses factures.
9. Défauts de paiement : sans aucune mise en demeure préalable et sans signification, tout défaut de paiement à une échéance quelconque et aura de pleins droit les effets suivants : toutes garanties données seront suspendues jusqu’à réception du paiement intégral, y compris les accessoires, sans que cette suspension puisse prolonger le délai de garantie consenti : il entraîne automatiquement la déchéance du terme et rend la totalité de nos créances immédiatement exigibles.
Toute créance échue ou exigible portera d’office un intérêt à notre faveur de 1,5% par mois civil, à partir de la date de l’envoi de la facture. Tout mois commencé étant compté dans son entièreté. Si 15 jours après un rappel recommandé, le montant d’une facture n’est toujours pas payé, il sera ajouté au moment de la facture, en plus des intérêts moratoires, une indemnité pour frais administratifs et de contentieux et pour privation du capital roulant. Cette indemnité sera de 20% du montant facturé.
Une charge d’entreposage pour le Client pourra être portée sur le compte, à raison de 3,00 euros/m² par mois avec un forfait maximum de 30,00 euros.
Après un délai de 60 jours, si la marchandise n’est pas enlevée, l’enseigne pourra être détruite, néanmoins le Client reste tenu d’exécuter le paiement de sa facture.
11. En cas de commande d’une série d’enseignes ou de textes, le Client est tenu d’accepter la série entière endéans la première année suivant la date de commande, et en tout cas de payer le montant de la facture pour la série totale après fabrication. La réception de ce matériel sera effectuée à huit jours, il est supposé avoir donné son accord.
13. En cas de non-paiement, après mise en demeure, toute livraison et/ou obligatoire d’entretien ou de garantie sera suspendue par le Vendeur, et ceci jusqu’au paiement total.
14. Si, en conséquence de la clause de garantie, un travail ou une réparation doit être exécutée, ceci ne peut, EN AUCUN CAS, retarder le paiement.
15. En cas de difficultés dans la réception des programmes de la TV et de la radio, malgré toute mesure préventive du Vendeur lors du placement, tous les frais de déparasitage sont pour compte du Client.
16. Il est bien entendu que le Vendeur ne pourra intervenir entre les causes et les faits d’un dommage à une enseigne par des tiers et que pour cette raison tout paiement de travaux et de services doit être réglé par le Client et non par la compagnie d’assurance de ces tierces personnes.
17. Résiliation : Tout cas de force majeure, conflit de travail, interdiction de transfert de devises, dévaluation monétaire, augmentation de droits ou taxes quelconques, manque de disponibilité de matériel de transport ou de matière première ou de personnel, restriction d’emploi d’énergie, arrêt de fours, suspension de fabrication, accident ou bris de machine, avarie du véhicule de transport, période exceptionnellement froide, humide ou sèche, mesure des autorités limitant ou prohibant l’importation, l’exportation, le transport ou la manipulation de marchandise ou de matières quelconques qui permettent également de résilier ses marchés, mais ne peuvent toutefois pas entraîner la résiliation d’un marché par l’Acheteur, ni porter atteinte aux créances déjà échues pour quelque cause que ce soit.
18. L’inexécution par l’Acheteur d’une de ses obligations crée au Vendeur le droit d’annuler ou de modifier sans recours tout une partie du contrat sans devoir aucune indemnité ni recourir au préalable à mise en demeure ou sommation, ni faire prononcer résiliation en justice et sans préjudice des dommages-intérêts que nous pourrions avoir à réclamer.

G. GARANTIES.

1. Nos fournitures ont une garantie d’un an pour toutes les parties hormis les pièces d’usures normales, pour une utilisation normale, sauf stipulation contraire par écrit.
2. Toute anomalie ou défectuosité doit nous être signalées par courrier recommandé endéans 5 jours ouvrables. Une intervention autre que par nos services annule la garantie. Aucune intervention sous garantie ne donne le droit à l’acheteur d’exiger le remplacement de la totalité de sa commande, seuls les éléments défectueux seront remplacés sans aucunes indemnités ou dommages et intérêts quelconques. De toute manière, le vendeur ne sera pas responsable des défauts attribuables à une usure normale, à une utilisation défectueuse des matériels, à un manque de surveillance ou à une réparation ou rectification par un tiers.
3. La réparation ou le remplacement des pièces pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger la garantie.
4. Le délai durant lequel une réparation laisserai le client sans enseigne ou autre, lui donne aucun droit d’indemnisation quelconque.

H. JURIDICTIONS.

Toutes contestations entre parties sont de la compétence exclusive des Tribunaux de CHARLEROI premier canton et en cas de conciliation au Justice de paix du premier canton de CHARLEROI, même en cas de pluralité des défendeurs. Nos conditions de vente ont prééminence sur celles posées par l’Acheteur sauf stipulation contraire écrite par le Vendeur, tout spécialement sur ce point.
L’émission de traites ou paiement d’un acompte n’implique pas novation ni dérogation à cette règle.
L’enregistrement sera toujours supporté par la partie qui aura rendu la formalité nécessaire.